Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre VI : Assurés résidant à l'étranger / Chapitre 6 : Dispositions communes aux expatriés visés aux chapitres II à V / Section 3 : Caisse des Français de l'étranger / Paragraphe 1 : Durée du mandat des administrateurs et composition du conseil d'administration de la caisse
Article R766-6-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Version12/10/2014
Entrée en vigueur le 12 octobre 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-1163 du 9 octobre 2014 - art. 4
Les autorités compétentes pour la désignation des personnes qualifiées prévue à l'article L. 766-5 sont respectivement le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé des relations extérieures et le ministre chargé du budget.
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