Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 1er bis : La Haute Autorité de santé / Section 1 : Missions / Sous-section 2 : Dispositions relatives à l'obligation de certification des logiciels d'aide à la prescription médicale
Article R161-76-3 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 novembre 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-1359 du 14 novembre 2014 - art. 1
1° Des exigences minimales de sécurité, portant notamment sur l'absence de toute information étrangère à la prescription et de publicité de toute nature ainsi que sur sa qualité ergonomique ;
2° Des exigences minimales de conformité de la prescription aux dispositions réglementaires et aux règles de bonne pratique de la prescription médicamenteuse ;
3° Des exigences minimales d'efficience assurant la diminution du coût du traitement à qualité égale ;
4° La prescription en dénomination commune, telle que définie au 5° de l'article R. 5121-1 du code de la santé publique ;
5° Une information sur le médicament issue d'une base de données sur les médicaments satisfaisant à une charte de qualité élaborée par la Haute Autorité de santé ;
6° Des informations relatives au concepteur du logiciel et au financement de l'élaboration de ce logiciel.
Commentaires • 2
[…] Le 3° de l'article du décret, qui est venu insérer au sein du code de la sécurité sociale les articles 161-76-1 à R.161-76-9. […] […]
Lire la suite…Décision • 1
1. ADLC, Avis 14-A-15 du 09 octobre 2014 relatif à un projet de décret concernant l’obligation de certification des logiciels d’aide à la prescription médicale et des…
[…] Le projet de décret soumis pour avis à l'Autorité vise à préciser les modalités de mise en œuvre du dispositif de certification prévu à l'article 32 de la loi Bertrand, codifié à l'article L. 161-38 du code de la sécurité sociale. […] Deux dispositions sont néanmoins susceptibles d'avoir un impact sur l'exercice de la concurrence, à savoir les articles R. 161-76-3 et R. 161-76-12 dans leur rédaction proposée par le projet de décret. […]
Lire la suite…- Logiciel·
- Médicaments·
- Certification·
- Prescription·
- Éditeur·
- Santé publique·
- Pharmacien·
- Sécurité·
- Aide·
- Décret
idArticle=LEGIARTI000029764680&cidTexte=LEGITEXT000006073189" target="_blank" rel="nofollow noopener">R. 161-76-1 du Code de la sécurité sociale, issu de ce décret : […] L'article 32 du projet de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (7) prévoit la suppression de l'obligation de certification des LAP et des LAD prévue à l'article L. 161-38, IV du Code de la sécurité sociale. […]
Lire la suite…