Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 1er bis : La Haute Autorité de santé / Section 1 : Missions / Sous-section 3 : Fonctionnalités requises pour la certification d'un logiciel d'aide à la dispensation
Article R161-76-3 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 août 2019
Modifié par : Décret n°2019-856 du 20 août 2019 - art. 1
Un logiciel d'aide à la dispensation certifié est un logiciel capable de répondre à un ensemble d'exigences minimales fonctionnelles en matière de sécurité, de qualité et d'efficience dans l'aide à la dispensation de médicaments conformément aux dispositions de l'article R. 4235-48 du code de la santé publique, et dont la démonstration est attestée selon une procédure établie par la Haute Autorité de santé.
Commentaires • 2
[…] Le 3° de l'article du décret, qui est venu insérer au sein du code de la sécurité sociale les articles 161-76-1 à R.161-76-9. […] […]
Lire la suite…Décision • 1
1. ADLC, Avis 14-A-15 du 09 octobre 2014 relatif à un projet de décret concernant l’obligation de certification des logiciels d’aide à la prescription médicale et des…
[…] Le projet de décret soumis pour avis à l'Autorité vise à préciser les modalités de mise en œuvre du dispositif de certification prévu à l'article 32 de la loi Bertrand, codifié à l'article L. 161-38 du code de la sécurité sociale. […] Deux dispositions sont néanmoins susceptibles d'avoir un impact sur l'exercice de la concurrence, à savoir les articles R. 161-76-3 et R. 161-76-12 dans leur rédaction proposée par le projet de décret. […]
Lire la suite…- Logiciel·
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idArticle=LEGIARTI000029764680&cidTexte=LEGITEXT000006073189" target="_blank" rel="nofollow noopener">R. 161-76-1 du Code de la sécurité sociale, issu de ce décret : […] L'article 32 du projet de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (7) prévoit la suppression de l'obligation de certification des LAP et des LAD prévue à l'article L. 161-38, IV du Code de la sécurité sociale. […]
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