Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 1er bis : La Haute Autorité de santé / Section 1 : Missions / Sous-section 3 : Dispositions relatives à l'obligation de certification des logiciels d'aide à la dispensation officinale
Article R161-76-11 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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Entrée en vigueur le 16 novembre 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-1359 du 14 novembre 2014 - art. 1
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1. Décision n° 2015.0277/DC/SEVAM du 9 décembre 2015 du collège de la Haute Autorité de santé portant adoption du référentiel de certification par essai de type des…
[…] Le collège de la Haute Autorité de santé, ayant valablement délibéré en sa séance du 9 décembre 2015, Vu les articles L. 161-38, R. 161-76-11 et R. 161-76-12 du code de la sécurité sociale, Décide : Le référentiel de certification par essai de type des logiciels d'aide à la dispensation en officine, ci-joint, est adopté. La présente décision annule et remplace la décision n° 2014.0249/DC/SEVAM du 10 décembre 2014.
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