Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 1er bis : La Haute Autorité de santé / Section 1 : Missions / Sous-section 3 : Dispositions relatives à l'obligation de certification des logiciels d'aide à la dispensation
Article R161-76-12 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 novembre 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-1359 du 14 novembre 2014 - art. 1
1° Des exigences minimales de sécurité, portant notamment sur l'absence de toute information étrangère à la dispensation et de publicité de toute nature ainsi que sur sa qualité ergonomique ;
2° Des exigences minimales de conformité de la dispensation aux dispositions réglementaires et aux règles de bonne pratique de la dispensation ;
3° La gestion d'une prescription en dénomination commune, telle que définie au 5° de l'article R. 5121-1 du code de la santé publique ;
4° Une information sur le médicament issue d'une base de données sur les médicaments satisfaisant à une charte de qualité élaborée par la Haute Autorité de santé ;
5° Des informations relatives au concepteur du logiciel et au financement de l'élaboration de ce logiciel.
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[…] Le projet de décret soumis pour avis à l'Autorité vise à préciser les modalités de mise en œuvre du dispositif de certification prévu à l'article 32 de la loi Bertrand, codifié à l'article L. 161-38 du code de la sécurité sociale. […] Deux dispositions sont néanmoins susceptibles d'avoir un impact sur l'exercice de la concurrence, à savoir les articles R. 161-76-3 et R. 161-76-12 dans leur rédaction proposée par le projet de décret. […]
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2. Décision n° 2015.0277/DC/SEVAM du 9 décembre 2015 du collège de la Haute Autorité de santé portant adoption du référentiel de certification par essai de type des…
[…] Le collège de la Haute Autorité de santé, ayant valablement délibéré en sa séance du 9 décembre 2015, Vu les articles L. 161-38, R. 161-76-11 et R. 161-76-12 du code de la sécurité sociale, Décide : Le référentiel de certification par essai de type des logiciels d'aide à la dispensation en officine, ci-joint, est adopté. La présente décision annule et remplace la décision n° 2014.0249/DC/SEVAM du 10 décembre 2014.
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