Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 1er bis : La Haute Autorité de santé / Section 1 : Missions / Sous-section 3 : Dispositions relatives à l'obligation de certification des logiciels d'aide à la dispensation officinale
Article R161-76-13 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version16/11/2014
Entrée en vigueur le 16 novembre 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-1359 du 14 novembre 2014 - art. 1
La certification du logiciel d'aide à la dispensation de médicaments est assurée par un organisme certificateur accrédité par le Comité français d'accréditation ou par un organisme membre de la Coopération européenne pour l'accréditation et ayant signé les accords de reconnaissance mutuelle multilatéraux couvrant l'activité considérée.
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