Article R161-76-17 du Code de la sécurité sociale

Article R161-76-17 du Code de la sécurité sociale.

Article R161-76-16

Article R161-76-18

Entrée en vigueur le 16 novembre 2014

Est créé par : DÉCRET n°2014-1359 du 14 novembre 2014 - art. 1

La certification d'un logiciel d'aide à la dispensation de médicaments est délivrée pour une durée maximale de trois ans renouvelable.

Entrée en vigueur le 16 novembre 2014
Est créé par :	DÉCRET n°2014-1359 du 14 novembre 2014 - art. 1

Sortie de vigueur le 23 août 2019
Abrogé par :	Décret n°2019-856 du 20 août 2019 - art. 1

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