Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses / Titre IV : Ressources / Chapitre 1er : Généralités / Section 3 : Prestations familiales

Article D241-3-1 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2015

Version01/01/2018

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Modifié par : Décret n°2017-1894 du 30 décembre 2017 - art. 4

Le taux des cotisations d'allocations familiales prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 241-6 est fixé à 5,25 %, sous réserve des dispositions des articles D. 241-3-2 et D. 613-1.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par :	Décret n°2017-1894 du 30 décembre 2017 - art. 4

2 textes citent l'article

Commentaire • 1

Afficher tout (1)

1. Réduction des cotisations famille en 2015 : comment ça marche ?

www.ellipse-avocats.com · 24 janvier 2015

Par principe, le taux de cotisations patronales pour financer les prestations familiales de la sécurité sociale est fixé à 5,25 % (par une combinaison entre les articles L. 241-6 et D. 241-3-1 du code de la sécurité sociale). […] L'article D241-3-2 précité renvoie en effet aux modalités d'application de l'article D241-9, applicable à la réduction Fillon.

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Recherches fréquentes