Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VII : Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines dépenses par les régimes / Chapitre 5 : Dispositions diverses - Dispositions d'application
Article L175-3 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 décembre 2014
Est créé par : LOI n°2014-1545 du 20 décembre 2014 - art. 39
Pour l'application du chapitre IV du présent titre, les biens des organismes de base d'assurance maladie sont insaisissables.
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Décision • 1
1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 22 janvier 2021, n° 20/01248
[…] ' rejeté le surplus des demandes. — et de déclarer recevable l'opposition, formée le 9 juillet 2018 par la CPRPSNCF, à l'avis à tiers détenteur décerné par la Trésorerie Municipale de Sète, — dire que l'article L. 175-3 du code de la sécurité sociale fait obstacle aux oppositions à tiers détenteurs de la Trésorerie Municipale de Sète envers la CPRPSNCF, — constater que la Trésorerie Municipale de Sète n'était titulaire d'aucune somme d'argent à recouvrer, — déclarer la procédure d'opposition à tiers détenteur de la Trésorerie Municipale de Sète infondée et dire qu'elle ne pourra produire aucun effet,
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