Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre III : Dispositions communes relatives au financement / Chapitre 8 : Contributions à la charge des entreprises de vente en gros de spécialités pharmaceutiques et des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques / Section 3 : Contribution au titre de médicaments destinés au traitement de l'hépatite C
Article L138-19-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 30 (V)
Lorsque le chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, au cours de l'année civile, au titre des médicaments destinés au traitement de l'infection chronique par le virus de l'hépatite C, minoré des remises mentionnées aux articles L. 162-16-5-1, L. 162-17-5 et L. 162-18, est supérieur à un montant W déterminé par la loi et s'est accru de plus de 10 % par rapport au même chiffre d'affaires réalisé l'année précédente, minoré des remises mentionnées aux articles L. 162-16-5-1, L. 162-17-5 et L. 162-18 et de la contribution prévue au présent article, les entreprises titulaires des droits d'exploitation de ces médicaments sont assujetties à une contribution.
La liste des médicaments mentionnés au premier alinéa du présent article est établie et publiée par la Haute Autorité de santé. Le cas échéant, cette liste est actualisée après chaque autorisation de mise sur le marché ou autorisation temporaire d'utilisation de médicaments qui en relèvent.
Commentaires • 5
En complément de cette régulation par le prix, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 19992 a institué une contribution annuelle, codifiée à l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale, dite « clause de sauvegarde », […] à compter de l'année 2014, une contribution spécifique, dite « contribution W », codifiée à l'article L. 138-19-1 du code de la sécurité sociale, exigible lorsque le chiffre d'affaires de l'ensemble des redevables excède d'au moins 10% un montant W, fixé initialement à 450 M€, […]
Lire la suite…En France, la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a introduit un nouvel article L.3131-15 dans le code de la santé publique. […] Pendant quatre ans, des sénateurs ont en effet proposé d'ajouter à l'article L138-19-1 du Code de la sécurité sociale, relatif au prix des médicaments contre l'hépatite C, un alinéa indiquant qu'à défaut d'accord amiable entre le CEPS[15] et les entreprises titulaires des droits d'exploitation sur le prix de ces médicaments, le mécanisme de la licence d'office dans l'intérêt de la santé publique pourrait être mis en œuvre[16]. […] La licence d'office ou l'expropriation pour les besoins de la défense nationale (L613-19 et R613-34 et s. du CPI)
Lire la suite…Décisions • 11
[…] 1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Janssen Cilag, qui exerce une activité de production et de vente de spécialités pharmaceutiques, a obtenu, […] la restitution de taxe sur la valeur ajoutée versée au titre des mois d'avril 2013, juin 2014, juin 2015 et août 2015 pour un montant total de 2 226 429 euros, motif pris de ce que la base d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée devait être diminuée des remises versées par cette société en application de conventions conclues avec le Comité économique des produits de santé en application des articles L. 162-18 et L. 138-19-4 du code de la sécurité sociale. […]
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[…] L'article L.138-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, prévoit que 'lorsque le chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer au cours de l'année civile au titre des médicaments mentionnés au deuxième alinéa du présent article par l'ensemble des entreprises assurant l'exploitation d'une ou de plusieurs spécialités pharmaceutiques, au sens des articles L.5124-1 et L.5124-2 du code de la santé publique, minoré des remises mentionnées aux articles L.138-19-4, L.162-16-5-1, L.162-17-5, L.162-18 et L.162-22-7-1 du présent code et de la contribution prévue à l'article L.138-19-1, […]
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3. Tribunal administratif de Montreuil, 18 mars 2021, n° 1908522
[…] Audience du 4 mars 2021 Décision du 18 mars 2021 ___________ 15-05-11-01 C […] Sont sans incidence à cet égard la circonstance que ces remises, qui pour autant ne traduisent pas le paiement d'un prélèvement à caractère fiscal, ont pour effet d'exonérer la société des contributions dues en application des articles L. 138-10 et L. 138-19-1 du code de la sécurité sociale, ainsi que le fait que ces remises n'auraient pas un caractère prévisible mais dépendraient de la progression du chiffre d'affaires du secteur et seraient versées a posteriori. […]
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[…] « […] les remises prévues aux articles L. 162-18 et L. 138-9-4 du code de la sécurité sociale, consenties à l'assurance-maladie, et qui, […] la cour administrative d'appel de Versailles n'a ni inexactement qualifié les faits de l'espèce ni commis d'erreur de droit en jugeant que, en dépit de la circonstance que les remises en litige, versées aux caisses d'assurances maladies sur le fondement d'une convention conclue avec le Comité économique des produits de santé en application de l'article L162-18 du Code de la sécurité sociale ou d'un accord conclu sur le fondement de l'article L138-19-4 du même code, […]
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