Article L138-19-5 du Code de la sécurité sociale

Article L138-19-5 du Code de la sécurité sociale.

Article L138-19-3

Article L138-19-6

Entrée en vigueur le 1 janvier 2017

En cas de scission ou de fusion d'une entreprise, le champ des éléments pris en compte pour le calcul de la contribution est défini à périmètre constant.

Sortie de vigueur le 28 février 2025
Abrogé par :	LOI n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 29 (V)

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NOTA

Conformément au B du II de l'article 30 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, le présent article s'applique pour l'année 2017.

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