Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre III : Dispositions communes relatives au financement / Chapitre 8 : Contributions à la charge des entreprises de vente en gros de spécialités pharmaceutiques et des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques / Section 3 : Contribution au titre de médicaments destinés au traitement de l'hépatite C
Article L138-19-5 du Code de la sécurité sociale
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Version23/12/2015
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Version01/01/2017
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
En cas de scission ou de fusion d'une entreprise, le champ des éléments pris en compte pour le calcul de la contribution est défini à périmètre constant.
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