Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre III : Dispositions communes relatives au financement / Chapitre 8 : Contributions à la charge des entreprises de vente en gros de spécialités pharmaceutiques et des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques / Section 3 : Contribution au titre de médicaments destinés au traitement de l'hépatite C
Article L138-19-7 du Code de la sécurité sociale
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Version25/12/2014
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Version01/01/2017
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Version14/06/2018
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 30 (V)
Le produit de la contribution est affecté à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
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