Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre III : Dispositions communes relatives au financement / Chapitre 8 : Contributions à la charge des entreprises de vente en gros de spécialités pharmaceutiques et des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques / Section 3 : Contribution au titre de médicaments destinés au traitement de l'hépatite C
Article L138-19-7 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Version25/12/2014
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Version01/01/2017
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Version14/06/2018
Entrée en vigueur le 14 juin 2018
Modifié par : Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 9
Le produit de la contribution est affecté à la Caisse nationale de l'assurance maladie.
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