Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre III : Dispositions communes relatives au financement / Chapitre 1er : Assiette et régime fiscal des cotisations / Section 1 : Cotisations et contributions sur les revenus de remplacement

Article L131-1-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version25/12/2014

La référence de ce texte avant la renumérotation du 25 décembre 2014 est l'article : Code de la sécurité sociale. - art. L131-1 (T)

Entrée en vigueur le 25 décembre 2014

Est créé par : LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 - art. 7 (V)

Les cotisations d'assurance maladie assises sur les pensions servies au titre d'une activité professionnelle déterminée sont dues au régime d'assurance maladie correspondant à cette activité, même si le droit aux prestations d'assurance maladie est ouvert au titre d'un autre régime.

Entrée en vigueur le 25 décembre 2014
Est créé par :	LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 - art. 7 (V)

Sortie de vigueur le 1 septembre 2018
Abrogé par :	Ordonnance n°2018-474 du 12 juin 2018 - art. 4

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Décision • 1

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1. Cour d'appel d'Agen, Chambre sociale, 11 juillet 2023, n° 22/00390

Infirmation partielle

[…] En revanche, la condamnation est prononcé en brut, le barème de L.1235-3 du code du travail est fixé en brut et les dommages et intérêts pour licenciement nul étant assujettis aux cotisations sociales en application de l'article L.131-1-1 du code de la sécurité sociale.

Travail·
Employeur·
Licenciement·
Harcèlement moral·
Salariée·
Attestation·
Magasin·
Salaire·
Salarié·
Santé

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