Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants / Titre 4 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales / Chapitre 4 : Régimes complémentaires vieillesse - Régimes invalidité-décès
Article L644-4 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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Entrée en vigueur le 1 juillet 2015
Est créé par : LOI n°2014-1554 du 22 décembre 2014 - art. 16
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1. Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 octobre 2008, 07-19.679, Inédit
[…] en cas de cessation d'activité professionnelle consécutive à un accident ou à une maladie, que lorsque les prestations prévues par les articles 13 et 14 des statuts sont servies ; qu'en l'espèce, Claire X…, qui en dépit de son début d'activité libérale d'infirmière à compter du 1 er juin 2003, était restée affiliée au régime général de la sécurité sociale en application de l'article L. 161-1 du code de la sécurité sociale jusqu'au 30 juin 2004, s'est trouvée en arrêt de maladie à compter du 15 mars 2004, […] la cour d'appel a violé les articles L. 161-1, L. 644-4, R. 643-1 du code de la sécurité sociale et 2 des statuts du régime invalidité décès de la Carpimko ;
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