Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre 2 : Régimes divers de non-salariés et assimilés / Chapitre 3 : Régime des avocats (assurance vieillesse et invalidité-décès) / Section 3 : Prestations / Sous-section 7 : Dispositions communes
Article L723-13-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/2015
Entrée en vigueur le 1 juillet 2015
Est créé par : LOI n°2014-1554 du 22 décembre 2014 - art. 16
Le chapitre VI du titre VII du livre III est applicable aux prestations servies en application de la présente section.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.