Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants / Titre I : Dispositions générales / Chapitre 3 : Dispositions relatives au financement communes à l'ensemble des indépendants / Section 1 : Cotisations d'allocations familiales
Article D613-2 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Décret n°2017-1894 du 30 décembre 2017 - art. 4
En cas de période d'affiliation inférieure à une année, cette valeur est réduite au prorata de la durée d'affiliation.
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[…] Vu les articles L. 321-2, R. 321-2, D. 323-2, D. 613-23, D. 613-19, alinéa 2, et D. 613-25 du code de la sécurité sociale ; […]
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[…] — M. [K] a comparu en personne et déposé, à l'appel des causes, un document intitulé 'question prioritaire de constitutionnalité' au terme duquel il demande à la cour de constater l'existence du moyen contestant la conformité des dispositions législatives au droit d'égalité garanti par la Constitution et de transmettre à la Cour de cassation la question suivante : 'en édictant les dispositions des articles D612-5, D613-2, D635-8 et D635-12 du code de la sécurité sociale, qui instaureraient l'application d'une assiette de calcul forfaitaire pour les cotisations des travailleurs indépendants qui déclarent à l'URSSAF des revenus nuls, […]
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3. Cour d'appel d'Orléans, Chambre sécurité sociale, 25 septembre 2018, n° 18/00515
[…] Il expose dans son mémoire que l'application par le RSI pour le calcul des cotisations de M. X 'd'une assiette forfaitaire fictive' fondée sur les dispositions des articles D.612-5, D.613-2 al. 2, D635-2 et D 635-12 du code de la sécurité sociale, sur des revenus qu'il n'a pas perçus puisque son activité était déficitaire, crée une discrimination et une rupture d'égalité devant les charges sociales et viole en cela l'article L. 111-2-1 du code de la sécurité sociale et l'article 1 er de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen (DDHC).
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