Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés / Titre 2 : Généralités relatives aux organisations autonomes d'assurance vieillesse / Chapitre 2 : Champ d'application - Affiliation
Article D622-2 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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[…] L'article D.622-2 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au présent litige exclut du bénéfice des prestations en espèces prévues à l'article L. 622-1 les assurés bénéficiant d'une pension attribuée en cas d'invalidité totale ou partielle.
Lire la suite…- Indemnités journalieres·
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[…] En vertu de l'article D.622-2 du Code de la sécurité sociale et du décret 2021-428 du 12 avril 2021 applicable à compter du 15 avril 2021, sont exclues du régime des indemnités journalières au-delà de 60 jours de perception, les personnes bénéficiaires d'une prestation d'assurance vieillesse.
Lire la suite…3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 janvier 2023, 22-40.020, Inédit
[…] « Plaise au Conseil d'État prendre acte de la question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l'article D. 622-2 du code de la sécurité sociale pour violation du principe d'égalité et du principe de non discrimination. »
Lire la suite…- Constitutionnalité·
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André Chassaigne interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les conséquences de l'article D. 622-2 du code de la sécurité sociale. L'article D. 622-2 du code de la sécurité sociale exclut du bénéfice des prestations en espèce, notamment, les travailleurs indépendants bénéficiaires d'une pension d'invalidité totale ou partielle. […] L'article susmentionné exclut de manière générale les personnes mentionnées dans cet article, sans prendre en compte le montant des pensions versées, ce qui pénalise effectivement les bénéficiaires de faible pension. […]
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