Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre 5 : Départements d'outre-mer / Chapitre 6 : Régime des travailleurs non-salariés non-agricoles / Section 3 : Cotisations et contributions des travailleurs indépendants

Article D756-12 du Code de la sécurité socialeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2015

Entrée en vigueur le 1 janvier 2015

Est créé par : DÉCRET n°2014-1637 du 26 décembre 2014 - art. 28

L'exonération des cotisations d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 612-4 prévue à la dernière phrase de l'article L. 756-4 s'applique aux travailleurs indépendants dont le revenu d'activité est inférieur à 13 % de la valeur du plafond de la sécurité sociale déterminée conformément à l'article D. 612-6.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par :	DÉCRET n°2014-1637 du 26 décembre 2014 - art. 28

Sortie de vigueur le 12 mai 2017
Abrogé par :	Décret n°2017-972 du 9 mai 2017 - art. 1

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