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Article D241-2-4 du Code de la sécurité sociale.
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Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses / Titre IV : Ressources / Chapitre 1er : Généralités / Section 2 : Accidents du travail et maladies professionnelles

  1. Code de la sécurité sociale
  2. ...
  3. Chapitre 1er : Généralités
  4. Section 2 : Accidents du travail et maladies professionnelles

Article D241-2-4 du Code de la sécurité sociale

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2017

Modifié par : Décret n°2016-1932 du 28 décembre 2016 - art. 1

La réduction mentionnée à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 751-17 du code rural et de la pêche maritime peut s'imputer sur les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, sans pouvoir excéder 0,90 % de la rémunération.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : Décret n°2016-1932 du 28 décembre 2016 - art. 1
Sortie de vigueur le 1 janvier 2018
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