Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses / Titre IV : Ressources / Chapitre 1er : Généralités / Section 2 : Accidents du travail et maladies professionnelles
Article D241-2-4 du Code de la sécurité sociale
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Décret n°2017-1891 du 30 décembre 2017 - art. 1
Commentaires • 13
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Décision • 0
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