Article D241-2-4 du Code de la sécurité sociale

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Entrée en vigueur le 31 décembre 2023

Modifié par : Décret n°2023-1329 du 29 décembre 2023 - art. 1

La réduction mentionnée à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 751-17 du code rural et de la pêche maritime peut s'imputer sur les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, sans pouvoir excéder 0,46 % de la rémunération.

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Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
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www.legisocial.fr · 10 janvier 2024

www.legisocial.fr · 30 décembre 2023

www.legisocial.fr · 18 janvier 2023
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