Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 2 : Généralités relatives aux organisations autonomes d'assurance vieillesse / Chapitre 2 : Champ d'application - Affiliation
Article R622-4 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : DÉCRET n°2014-1690 du 30 décembre 2014 - art. 22
La date d'effet de l'affiliation ou de la radiation est le jour du début ou de la fin de l'activité professionnelle.
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Décisions • 14
[…] Suivant jugement contradictoire du 20 décembre 2018, le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Hérault a 'confirmé la décision de la commission de recours amiable de la Caisse de Prévoyance et de Retraite des Notaires qui a maintenu au 01/04/2017 la date d'ouverture des droits à la retraite de M.[O] [V] en sorte que celui-ci reste redevable de cotisations pour les 3° et 4° trimestres 2016, 1° trimestre 2017", et a condamné Monsieur [O] [V] au paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] En application de l'article R 643-1 du code de la sécurité sociale relatif au régime de base, […] 'par dérogation à l'article R 622-4, […]
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[…] En vertu des articles R. 622-4 et R.613-10 du code de la sécurité sociale, l'affiliation à la sécurité sociale des indépendants et le paiement de cotisations sociales découlent de l'activité professionnelle.
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3. Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 24 janvier 2017, n° 16/00802
[…] Le RSI a interjeté appel le 29 juin 2016 pour demander, au visa des articles 233-6 du Code de l'organisation judiciaire, L 622-17 du Code de commerce , R 613-10 et R 622-4 du Code de la sécurité sociale, le rejet des prétentions de M e X et sa condamnation à verser une somme de 2 000,00 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
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