Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre 2 : Régimes divers de non salariés et assimilés / Chapitre 3 : Régime des avocats (assurance vieillesse et invalidité-décès) / Section 1 : Organisation administrative et financière / Sous-section 2 : Ressources
Article R723-26-8 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : DÉCRET n°2014-1704 du 30 décembre 2014 - art. 1
La contribution est annuelle. L'appel adressé par la Caisse nationale des barreaux français à chaque avocat ou société d'avocats précise les éléments de calcul retenus pour la fixation du montant de la contribution à verser. La contribution est recouvrée dans les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions que celles mentionnées à l'article R. 723-25.
En cas d'absence de déclaration des revenus d'activité, les dispositions de l'article R. 242-14 sont applicables.
Commentaires • 2
Décisions • 4
[…] Vu : — la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, — le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 723-3, R. 723-26-1 à R. 723-26-8, — le code de justice administrative. 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « […] les présidents de formation de jugement des tribunaux […] peuvent, par ordonnance, […] 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête […] 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens » ;
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[…] Vu : — la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, — le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 723-3, R. 723-26-1 à R. 723-26-8, — le code de justice administrative. 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « […] les présidents de formation de jugement des tribunaux […] peuvent, par ordonnance, […] 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête […] 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens » ;
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9 - a, 4 mars 2021, n° 18/01034
[…] Elle explique que la contribution équivalente est assise sur l'ensemble des revenus de l'année N-2 des membres faisant partie de la structure d'exercice au 1 er janvier de l'année N conformément aux articles R. 723-26-6 à R. 723-26-8 du code de la sécurité sociale, et qu'il convient de déduire du calcul des droits de plaidoirie effectivement acquittés durant l'année N-2.
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Cette QPC porte sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 723-3 du code de la sécurité sociale. Dans sa décision n° 2018-716 QPC du 28 juin 2018, […] sous une nouvelle forme, par le décret du 13 juin 19223, le droit de plaidoirie a ensuite vu son régime juridique fixé dans le décret n° 95-161 du 15 février 19954, puis aux articles R. 723-26-1 et suivants du code de la sécurité sociale. […] dus par le justiciable. 12 Article 12 du décret n° 78-62 du 20 janvier 1978 portant application de la loi du 30 décembre 1977 précitée. 13 Article L. 723-3 al. 1 du code de la sécurité sociale ; […]
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