Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre VI : Assurance décès / Chapitre 1 : Dispositions générales
Article D361-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : DÉCRET n°2014-1715 du 30 décembre 2014 - art. 1
Le montant du capital décès est égal à 3 400 euros.
Il est revalorisé chaque année à la date et selon les conditions prévues à l'article L. 341-6. Le montant obtenu est arrondi à l'euro supérieur.
Commentaires • 12
Les dispositions de l'article D. 712-20 du code de la sécurité sociale telles que modifiées par le décret n° 2009-1425 du 20 novembre 2009 conditionnent l'ouverture des droits au versement d'un capital décès pour un tiers au conjoint marié ou lié par un pacte civil de solidarité (PACS) depuis deux ans révolus. En l'absence de conjoint, […] porte le montant du capital décès à la dernière rémunération brute annuelle du fonctionnaire décédé (traitement et régime indemnitaire), là où l'article D. 172-19 du code de la sécurité sociale prévoyait un montant égal à quatre fois celui mentionné à l'article D. 361-1 du même code, soit un peu moins de 15 000 euros. […]
Cependant, […]
Lire la suite…[…] L'accident du travail est défini par l'article L411-1 du code de la sécurité sociale comme « l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise. ». […] […] d. Mécanisme de faute inexcusable :
Lire la suite…Décisions • 6
[…] 5. Il résulte toutefois des articles L. 361-1 et D. 361-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, que le montant du capital décès prévu par le premier de ces textes est forfaitaire et fixé par le second à 3 400 euros, avec une revalorisation annuelle dans les conditions prévues à l'article L. 341-6.
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[…] En l'espèce, leྭcapital-décès servi par la caisseྭde sécurité sociale pour 8ྭ655, 30 euros dépendant, selon l'article L.ྭ361-1 du code de sécurité sociale, duྭmontant des revenus du défunt, qui n'a pas vocation à couvrir les frais d'obsèques mais à ྭindemniser la perte de revenus, doit être prise en compte dans le calcul de la perte patrimoniale.
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3. Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 1re section, 12 mars 2024, n° 22/02526
[…] Aux termes des articles L361-1 et D361-1 du code de la sécurité sociale, l'assurance décès garantit aux ayants droits de l'assuré le paiement d'un capital égal à un montant forfaitaire de 3 400 euros, revalorisé chaque année (soit 3 472 euros en 2020 et 3 476 euros au 01/04/2021). […] Par ailleurs, aux termes de l'article L.361-1 du même code, sans préjudice de l'application de l'article L. 313-1, l'assurance décès garantit aux ayants droit de l'assuré le paiement d'un capital égal à un montant forfaitaire déterminé par décret lorsque l'assuré, moins de trois mois avant son décès, […]
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L'article D. 712-20 du code de la sécurité sociale précise que le capital décès est versé à raison d'un tiers au conjoint ou au partenaire d'un pacte civil de solidarité (PACS) conclu plus de deux ans avant le décès du fonctionnaire. […] celui-ci étant porté à la dernière rémunération brute annuelle du fonctionnaire décédé (traitement et régime indemnitaire), là où l'article D. 712-19 du code de la sécurité sociale prévoyait un montant égal à quatre fois celui mentionné à l'article D. 361-1 du même code, soit un peu
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