Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire / Titre I : Dispositions générales relatives à la protection sociale complémentaire des salariés / Chapitre II : Clauses obligatoires / Section 1 : Procédure de mise en concurrence préalable
Article D912-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 juin 2015
Toutes les réunions organisées pour la procédure de mise en concurrence font l'objet d'un compte rendu soumis à l'approbation des membres de la commission paritaire ou, le cas échéant, de la commission paritaire spéciale.
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Décisions • 3
[…] En ce qui concerne l'existence d'un trouble manifestement illicite résultant de la modification unilatérale du gestionnaire par l'employeur, il appartient au seul juge du fond de dire si ce prestataire fait partie des organismes désignés à l'article L.912-1 du code de la sécurité sociale ou des intermédiaires cités à l' article 912-2 et qui doivent faire l'objet du choix des signataires de l'accord.
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[…] Le 22 août 2017, l'arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par M. D E, Président de chambre, et M me Charlotte RODRIGUES, greffier. […] — qu'elle a été désignée en qualité d'organisme assureur en application de l'article 912-2 du Code de la Sécurité Sociale;
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3. Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 22 août 2017, n° 16/02780
[…] Le 22 août 2017, l'arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par M. D E, Président de chambre, et M me Charlotte RODRIGUES, greffier. […] — qu'elle a été désignée en qualité d'organisme assureur en application de l'article 912-2 du Code de la Sécurité Sociale;
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