Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire / Titre I : Dispositions générales relatives à la protection sociale complémentaire des salariés / Chapitre II : Clauses obligatoires / Section 1 : Procédure de mise en concurrence préalable
Article D912-3 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 juin 2015
Un avis d'appel à la concurrence est inséré dans une publication à diffusion nationale habilitée à recevoir des annonces légales et dans une publication spécialisée dans le secteur des assurances.
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1. Conseil d'État, 1ère chambre, 27 juin 2016, 388602, Inédit au recueil Lebon
[…] Le décret attaqué insère dans le code de la sécurité sociale des articles D. 912-1 à D. 912-13 qui déterminent les modalités de cette procédure de mise en concurrence. L'article D. 912-3 prévoit notamment qu'un avis d'appel à la concurrence est inséré dans une publication à diffusion nationale et une publication spécialisée dans le secteur des assurances. L'article D. 912-5 prévoit que tout candidat peut se faire communiquer un cahier des charges qui " comporte les éléments suivants : / 1° Les garanties souhaitées et, le cas échéant, les services attendus ; / 2° La durée maximale de la clause de recommandation ; […]
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