Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 5 : Dispositifs médicaux, tissus et cellules, produits de santé autres que les médicaments et prestations associées / Section 13 : Dispositions relatives à la prise en charge des produits de santé ou actes innovants mentionnés à l'article L. 165-1-1 / Sous-section 2 : Procédure de demande de prise en charge des produits de santé ou actes innovants / Paragraphe 3 : Recours gracieux
Article R165-71 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 février 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-179 du 16 février 2015 - art. 1
II.-Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale disposent d'un délai de trente jours pour examiner le recours mentionné au I.
III.-A l'issue de ce délai, le recours gracieux est réputé rejeté.
Commentaire • 0
Décisions • 9
[…] Vu les articles L. 165-1-1 et R. 165-63 à R. 165-71 du code de la sécurité sociale ; […]
Lire la suite…- Prothése·
- Dérogatoire·
- Sécurité sociale·
- Avance·
- Acte·
- Avis·
- Traitement·
- Cliniques·
- Santé·
- Marquage ce
[…] Autorité de santé relatif à la prise en charge dérogatoire de PICSO en application de l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale Le collège de la Haute Autorité de santé ayant valablement délibéré en sa séance du 18 juillet 2018, Vu les articles L. 165-1-1 et R. 165-63 à R. 165-71 du code de la sécurité sociale ; Vu la demande de prise en charge dérogatoire déposée par MIRACOR MEDICAL S.A. pour le dispositif médical PICSO en date du 13 mars 2018 ;
Lire la suite…- Système·
- Dispositif médical·
- Dérogatoire·
- Cliniques·
- Plaine·
- Sécurité sociale·
- Avis·
- Santé·
- Stade·
- Dispositif
3. HAS, avis n° 2018.0035/AC/SED du 12 septembre 2018 du collège de la Haute Autorité de santé relatif à la prise en charge dérogatoire de BRAINPORT VISION PRO en…
[…] VISION PRO en application de l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale Le collège de la Haute Autorité de santé ayant valablement délibéré en sa séance du 12 septembre 2018, Vu les articles L. 165-1-1 et R. 165-63 à R. 165-71 du code de la sécurité sociale ; Vu la demande de prise en charge dérogatoire déposée par WICAB Inc. pour le dispositif médical BRAINPORT VISION PRO en date du 25 avril 2018 ;
Lire la suite…- Système·
- Dispositif médical·
- Dérogatoire·
- Cliniques·
- Critère·
- Plaine·
- Sécurité sociale·
- Résultat·
- Avis·
- Santé