Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 5 : Dispositifs médicaux, tissus et cellules, produits de santé autres que les médicaments et prestations associées / Section 13 : Dispositions relatives à la prise en charge des produits de santé ou actes innovants mentionnés à l'article L. 165-1-1 / Sous-section 2 : Procédure de demande de prise en charge des produits de santé ou actes innovants / Paragraphe 3 : Recours gracieux

Article R165-71 du Code de la sécurité socialeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version19/02/2015

Entrée en vigueur le 19 février 2015

Est créé par : DÉCRET n°2015-179 du 16 février 2015 - art. 1

I.-En cas de recours gracieux à l'encontre d'un refus de prise en charge, le demandeur peut, lors du dépôt de son recours, actualiser sa demande initiale en fonction des motifs énoncés dans la décision de refus et l'avis de la Haute Autorité de santé et, le cas échéant, des avis mentionnés aux articles L. 1123-6, L. 1123-7 et L. 1123-8 du code de la santé publique.
II.-Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale disposent d'un délai de trente jours pour examiner le recours mentionné au I.
III.-A l'issue de ce délai, le recours gracieux est réputé rejeté.

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Entrée en vigueur le 19 février 2015
Est créé par :	DÉCRET n°2015-179 du 16 février 2015 - art. 1

Sortie de vigueur le 28 décembre 2019
Abrogé par :	Décret n°2019-1452 du 24 décembre 2019 - art. 1

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1. HAS, avis n° 2018.0018/AC/SED du 2 mai 2018 du collège de la Haute Autorité de santé relatif à la prise en charge dérogatoire prévue à l'article L. 165-1-1 du code…

[…] Vu les articles L. 165-1-1 et R. 165-63 à R. 165-71 du code de la sécurité sociale ; […]

Prothése·
Dérogatoire·
Sécurité sociale·
Avance·
Acte·
Avis·
Traitement·
Cliniques·
Santé·
Marquage ce

2. HAS, avis n° 2018.0032/AC/SED du 18 juillet 2018 du collège de la Haute Autorité de santé relatif à la prise en charge dérogatoire de PICSO en application de…

[…] Autorité de santé relatif à la prise en charge dérogatoire de PICSO en application de l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale Le collège de la Haute Autorité de santé ayant valablement délibéré en sa séance du 18 juillet 2018, Vu les articles L. 165-1-1 et R. 165-63 à R. 165-71 du code de la sécurité sociale ; Vu la demande de prise en charge dérogatoire déposée par MIRACOR MEDICAL S.A. pour le dispositif médical PICSO en date du 13 mars 2018 ;

Système·
Dispositif médical·
Dérogatoire·
Cliniques·
Plaine·
Sécurité sociale·
Avis·
Santé·
Stade·
Dispositif

3. HAS, avis n° 2018.0035/AC/SED du 12 septembre 2018 du collège de la Haute Autorité de santé relatif à la prise en charge dérogatoire de BRAINPORT VISION PRO en…

[…] VISION PRO en application de l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale Le collège de la Haute Autorité de santé ayant valablement délibéré en sa séance du 12 septembre 2018, Vu les articles L. 165-1-1 et R. 165-63 à R. 165-71 du code de la sécurité sociale ; Vu la demande de prise en charge dérogatoire déposée par WICAB Inc. pour le dispositif médical BRAINPORT VISION PRO en date du 25 avril 2018 ;

Système·
Dispositif médical·
Dérogatoire·
Cliniques·
Critère·
Plaine·
Sécurité sociale·
Résultat·
Avis·
Santé

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