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Article L931-7-3 du Code de la sécurité sociale

Code de la sécurité sociale

Code de la sécurité sociale.

Article L931-7-3 du Code de la sécurité sociale.

I.-Les articles <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000005634379/articles/LEGIARTI000042338920?version=LEGIARTI000048535191" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000048535191" class="link legilink">L. 22-10-36</a>, <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000005634379/articles/LEGIARTI000048521225?version=LEGIARTI000048521225" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000048521225" class="link legilink">L. 232-6-3</a>, <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000005634379/articles/LEGIARTI000048521231?version=LEGIARTI000048521231" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000048521231" class="link legilink">L. 232-6-4</a>, <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000005634379/articles/LEGIARTI000048521631?version=LEGIARTI000048521631" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000048521631" class="link legilink">L. 233-28-4</a> et <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000005634379/articles/LEGIARTI000048521639?version=LEGIARTI000048521639" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000048521639" class="link legilink">L. 233-28-5</a> du code de commerce sont applicables aux institutions de prévoyance ou à leurs unions, aux institutions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000005634379/articles/LEGIARTI000006244514?version=LEGIARTI000006244514" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006244514" class="link legilink">L. 942-1</a> et aux sociétés de groupe assurantiel de protection sociale définies à l'article L. 931-2-2, lorsque ces entités remplissent les conditions définies aux articles <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000005634379/articles/LEGIARTI000048521044?version=LEGIARTI000048521044" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000048521044" class="link legilink">L. 230-1</a> et <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000005634379/articles/LEGIARTI000048521048?version=LEGIARTI000048521048" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000048521048" class="link legilink">L. 230-2</a> du code de commerce, selon le cas. II.-Lorsque l'entité établit et publie des comptes combinés conformément au règlement de l'Autorité des normes comptables mentionné à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073189/articles/LEGIARTI000006745669?version=LEGIARTI000030438922" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000030438922" class="link legilink">L. 931-34</a>, les dispositions mentionnées au I s'appliquent dans les conditions suivantes : 1° Les termes : “ société combinante ”, “ informations combinées en matière de durabilité ” et “ comptes combinés ” doivent être lus à la place des termes : “ société consolidante ”, “ informations consolidées en matière de durabilité ” et “ comptes consolidés ” ; 2° L'ensemble mentionné à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000005634379/articles/LEGIARTI000048521048?version=LEGIARTI000048521048" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000048521048" class="link legilink">L. 230-2</a> du code de commerce est formé par les entités comprises dans le périmètre de combinaison, à l'exception des entités sur lesquelles est exercée une influence notable au sens de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000005634379/articles/LEGIARTI000030921817?version=LEGIARTI000030921817" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000030921817" class="link legilink">L. 233-17-2</a> de ce même code. La publication d'informations combinées en matière de durabilité satisfait à l'obligation relative aux informations consolidées en matière de durabilité, sauf disposition contraire liée à l'admission de titres aux négociations sur un marché réglementé. III.-Les dispenses prévues au second alinéa du V de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000005634379/articles/LEGIARTI000048521225?version=LEGIARTI000048521225" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000048521225" class="link legilink">L. 232-6-3</a> et au V de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000005634379/articles/LEGIARTI000048521631?version=LEGIARTI000048521631" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000048521631" class="link legilink">L. 233-28-4</a> du code de commerce s'appliquent à toute entité comprise dans les informations combinées en matière de durabilité d'une société combinante, sous réserve que cette entité remplisse l'une des conditions suivantes : 1° Etre liée à la société combinante par un lien de combinaison ; 2° Etre contrôlée au sens du II ou du III de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000005634379/articles/LEGIARTI000006229272?version=LEGIARTI000030927205" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000030927205" class="link legilink">L. 233-16</a> du code de commerce par une autre entité elle-même liée à la société combinante par un lien de combinaison ; 3° Etre contrôlée au sens du II ou du III de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000005634379/articles/LEGIARTI000006229272?version=LEGIARTI000030927205" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000030927205" class="link legilink">L. 233-16</a> du code de commerce par la société combinante.
IV.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont applicables aux institutions ou unions les autres dispositions de la sous-section 1 de la section 2 et de la section 3 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce. Ce décret prend en compte le caractère paritaire et non lucratif des institutions de prévoyance.

I.-Les articles L. 22-10-36, L. 232-6-3, L. 232-6-4, L. 233-28-4 et L. 233-28-5 du code de commerce sont applicables aux institutions de prévoyance ou à leurs unions, aux institutions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 942-1 et aux sociétés de groupe assurantiel de protection sociale définies à l'article L. 931-2-2, lorsque ces entités remplissent les conditions définies aux articles L. 230-1 et L. 230-2 du code de commerce, selon le cas. II.-Lorsque l'entité établit et publie des comptes combinés conformément au règlement de l'Autorité des normes comptables mentionné à l'article L. 931-34, les dispositions mentionnées au I s'appliquent dans les conditions suivantes : 1° Les termes : “ société combinante ”, “ informations combinées en matière de durabilité ” et “ comptes combinés ” doivent être lus à la place des termes : “ société consolidante ”, “ informations consolidées en matière de durabilité ” et “ comptes consolidés ” ; 2° L'ensemble mentionné à l'article L. 230-2 du code de commerce est formé par les entités comprises dans le périmètre de combinaison, à l'exception des entités sur lesquelles est exercée une influence notable au sens de l'article L. 233-17-2 de ce même code. La publication d'informations combinées en matière de durabilité satisfait à l'obligation relative aux informations consolidées en matière de durabilité, sauf disposition contraire liée à l'admission de titres aux négociations sur un marché réglementé. III.-Les dispenses prévues au second alinéa du V de l'article L. 232-6-3 et au V de l'article L. 233-28-4 du code de commerce s'appliquent à toute entité comprise dans les informations combinées en matière de durabilité d'une société combinante, sous réserve que cette entité remplisse l'une des conditions suivantes : 1° Etre liée à la société combinante par un lien de combinaison ; 2° Etre contrôlée au sens du II ou du III de l'article L. 233-16 du code de commerce par une autre entité elle-même liée à la société combinante par un lien de combinaison ; 3° Etre contrôlée au sens du II ou du III de l'article L. 233-16 du code de commerce par la société combinante.
IV.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont applicables aux institutions ou unions les autres dispositions de la sous-section 1 de la section 2 et de la section 3 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce. Ce décret prend en compte le caractère paritaire et non lucratif des institutions de prévoyance.

L'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000005634379/articles/LEGIARTI000006224809?version=LEGIARTI000006224809" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006224809" class="link legilink">L. 225-102-1</a> du code de commerce est applicable aux institutions de prévoyance ou à leurs unions lorsque le total du bilan ou le chiffre d'affaires et le nombre de salariés excèdent, le cas échéant sur une base consolidée ou combinée, les seuils prévus pour les sociétés mentionnées au 2° du I du même article.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont applicables aux institutions ou unions les autres dispositions de la sous-section 1 de la section 2 et de la section 3 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce. Ce décret prend en compte le caractère paritaire et non lucratif des institutions de prévoyance.

L'article L. 225-102-1 du code de commerce est applicable aux institutions de prévoyance ou à leurs unions lorsque le total du bilan ou le chiffre d'affaires et le nombre de salariés excèdent, le cas échéant sur une base consolidée ou combinée, les seuils prévus pour les sociétés mentionnées au 2° du I du même article.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont applicables aux institutions ou unions les autres dispositions de la sous-section 1 de la section 2 et de la section 3 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce. Ce décret prend en compte le caractère paritaire et non lucratif des institutions de prévoyance.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont applicables aux institutions ou unions les dispositions de la sous-section 1 de la section 2 et de la section 3 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce. Ce décret prend en compte le caractère paritaire et non lucratif des institutions de prévoyance.

ORDONNANCE n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 17

Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II)

Partie législative

Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire

Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions

Chapitre 1 : Institutions de prévoyance

Section 3 : Fonctionnement

Sous-section 2 : Système de gouvernance applicable aux institutions de prévoyance et unions »

I.-Les articles <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000005634379/articles/LEGIARTI000042338920?version=LEGIARTI000048535191" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000048535191" class="link legilink">L. 22-10-36</a>, <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000005634379/articles/LEGIARTI000048521225?version=LEGIARTI000048521225" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000048521225" class="link legilink">L. 232-6-3</a>, <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000005634379/articles/LEGIARTI000048521231?version=LEGIARTI000048521231" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000048521231" class="link legilink">L. 232-6-4</a>, <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000005634379/articles/LEGIARTI000048521631?version=LEGIARTI000048521631" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000048521631" class="link legilink">L. 233-28-4</a> et <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000005634379/articles/LEGIARTI000048521639?version=LEGIARTI000048521639" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000048521639" class="link legilink">L. 233-28-5</a> du code de commerce sont applicables aux institutions de prévoyance ou à leurs unions, aux institutions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000005634379/articles/LEGIARTI000006244514?version=LEGIARTI000006244514" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006244514" class="link legilink">L. 942-1</a> et aux sociétés de groupe assurantiel de protection sociale définies à l'article L. 931-2-2, lorsque ces entités remplissent les conditions définies aux articles <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000005634379/articles/LEGIARTI000048521044?version=LEGIARTI000048521044" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000048521044" class="link legilink">L. 230-1</a> et <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000005634379/articles/LEGIARTI000048521048?version=LEGIARTI000048521048" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000048521048" class="link legilink">L. 230-2</a> du…

Article L931-7-3 Code de la sécurité sociale

I.-Les articles L. 22-10-36, L. 232-6-3, L. 232-6-4, L. 233-28-4 et L. 233-28-5 du code de commerce sont applicables aux institutions de prévoyance ou à leurs unions, aux institutions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 942-1 et aux sociétés de groupe assurantiel de protection sociale définies à l'article L. 931-2-2, lorsque ces entités remplissent les conditions définies aux articles L. 230-1 et L. 230-2 du code de commerce, selon le cas. 
 
 II.-Lorsque l'entité établit et publie des comptes combinés conformément au règlement de l'Autorité des normes comptables mentionné à l'article L. 931-34, les dispositions mentionnées au I s'appliquent dans les conditions suivantes : 
 
 1° Les termes : “ société combinante ”, “ informations combinées en matière de durabilité ” et “ comptes combinés ” doivent être lus à la place des termes : “ société consolidante ”, “ informations consolidées en matière de durabilité ” et “ comptes consolidés ” ; 
 
 2° L'ensemble mentionné à l'article L. 230-2 du code de commerce est formé par les entités comprises dans le périmètre de combinaison, à l'exception des entités sur lesquelles est exercée une influence notable au sens de l'article L. 233-17-2 de ce même code. 
 
 La publication d'informations combinées en matière de durabilité satisfait à l'obligation relative aux informations consolidées en matière de durabilité, sauf disposition contraire liée à l'admission de titres aux négociations sur un marché réglementé. 
 
 III.-Les dispenses prévues au second alinéa du V de l'article L. 232-6-3 et au V de l'article L. 233-28-4 du code de commerce s'appliquent à toute entité comprise dans les informations combinées en matière de durabilité d'une société combinante, sous réserve que cette entité remplisse l'une des conditions suivantes : 
 
 1° Etre liée à la société combinante par un lien de combinaison ; 
 
 2° Etre contrôlée au sens du II ou du III de l'article L. 233-16 du code de commerce par une autre entité elle-même liée à la société combinante par un lien de combinaison ; 
 
 3° Etre contrôlée au sens du II ou du III de l'article L. 233-16 du code de commerce par la société combinante.
IV.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont applicables aux institutions ou unions les autres dispositions de la sous-section 1 de la section 2 et de la section 3 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce. Ce décret prend en compte le caractère paritaire et non lucratif des institutions de prévoyance.

I.-Les articles L. 22-10-36, L. 232-6-3, L. 232-6-4, L. 233-28-4 et L. 233-28-5 du code de commerce sont applicables aux institutions de prévoyance ou à leurs unions, aux institutions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 942-1 et aux sociétés de groupe assurantiel de protection sociale définies à l'article L. 931-2-2, lorsque ces entités remplissent les conditions définies aux articles L. 230-1 et L. 230-2 du…

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