Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants / Titre IV : Dispositions applicables aux professions libérales / Chapitre 1er : Organisation administrative / Section 1 : Caisse nationale / Sous-section 1 : Le contrat pluriannuel
Article R641-0-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Version11/04/2015
Entrée en vigueur le 11 avril 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-403 du 8 avril 2015 - art. 1
Le contrat pluriannuel mentionné au I de l'article L. 641-4-1 est signé, pour le compte de la caisse nationale, par le président du conseil d'administration et par le directeur de la caisse nationale.
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