Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants / Titre IV : Dispositions applicables aux professions libérales / Chapitre 1er : Organisation administrative / Section 1 : Caisse nationale / Sous-section 1 : Le contrat pluriannuel
Article R641-0-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 avril 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-403 du 8 avril 2015 - art. 1
Les contrats de gestion mentionnés au II de l'article L. 641-4-1 sont signés, pour le compte de la caisse nationale, par le président du conseil d'administration et par le directeur et, pour le compte de chacune des sections professionnelles, par le président du conseil d'administration et par le directeur.