Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses / Titre II : Organismes nationaux / Chapitre 5 : Agence centrale des organismes de sécurité sociale
Article D225-4 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Version17/04/2015
Entrée en vigueur le 17 avril 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-420 du 14 avril 2015 - art. 1
L'arrêté prévu par l'article L. 225-6 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget.
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