Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire / Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions / Chapitre I : Institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 4 : Les sociétés de groupe assurantiel de protection sociale
Article R931-1-18 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mai 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 14
Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale.
Sous réserve des dispositions de l'article R. 931-1-20, la durée des fonctions d'administrateur est fixée par les statuts de la société de groupe assurantiel de protection sociale sans pouvoir excéder quatre ans.
Le mandat des administrateurs sortants peut être renouvelé, sauf stipulation contraire des statuts.
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[…] Une SGAPS est une forme juridique introduite dans le code de la sécurité sociale par l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015, […] En effet, l'article L. 931-2-2 du code de la sécurité sociale dispose qu'une SGAPS « doit exercer effectivement une influence dominante au moyen d'une coordination centralisée sur les décisions, y compris financières, […] notamment sur la gestion à l'égard des organismes affiliés, et exerce un pouvoir de sanction à leur encontre (article R. 931-1-16 du code de la sécurité sociale). 6. […] Ses administrateurs sont enfin nommés par l'assemblée générale, assemblée composée des organismes affiliés (article R. 931-1-18 du code de la sécurité sociale). 7. […]
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[…] En effet, l'article L. 931-2-2 du code de la sécurité sociale dispose qu'une SGAPS « doit exercer effectivement une influence dominante au moyen d'une coordination centralisée sur les décisions, y compris financières, des organismes affiliés ». Pour ce faire, une SGAPS dispose de pouvoirs de contrôle, dont de gestion, à l'égard des organismes affiliés et exerce un pouvoir de sanction à leur encontre (article R. 931-1-16 du code de la sécurité sociale). 8. […] Ses administrateurs sont enfin nommés par l'assemblée générale, assemblée composée des organismes affiliés (article R. 931-1-18 du code de la sécurité sociale). 9. […]
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