Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées / Titre II : Prestations générales d'entretien / Chapitre 1er : Allocations familiales
Article D521-3 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Décret n°2021-1955 du 31 décembre 2021 - art. 3
I.-Le plafond prévu au 1° du I des articles D. 521-1 et D. 521-2 est fixé à 55 950 euros. Il est majoré de 5 595 euros par enfant à charge.
II.-Le plafond prévu au 2° du I des articles D. 521-1 et D. 521-2 est fixé à 78 300 euros. Il est majoré de 5 595 euros par enfant à charge.
III.-Les montants des plafonds et de leur majoration respective fixés au présent article sont revalorisés au 1er janvier de chaque année, conformément à l'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac de l'année civile de référence.
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[…] Le décret attaqué, pris pour l'application de ces dispositions, insère dans le code de la sécurité sociale un article D. 521-3 prévoyant deux plafonds de ressources annuelles, fixés respectivement à 55 950 euros et 78 300 euros, majorés de 5 595 euros par enfant à charge. […]
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2. Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 28 février 2019, n° 17/04711
[…] Par lettre du 24 août 2015, la caisse d'allocations familiales des Yvelines (ci-après, la 'Caisse' ou 'CAF') a informé les époux de Z d'A de l'application d'une modulation de leurs allocations familiales avec une réduction à hauteur de 50% et au 1 er juillet 2015, par exercice du nouveau dispositif prévu par le décret n°2015-611 du 03 juin 2015 (ci-après, le 'Décret'), relatif au barème des allocations familiales, de la majoration pour âge et de l'allocation forfaitaire. […] Aux termes des articles L. 521-1 du code de la sécurité sociale : […] L'article D. 521-3 du même code précise les plafonds envisagés par l'article précédent (version résultant également du Décret) :
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