Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées / Titre II : Prestations générales d'entretien / Chapitre 1er : Allocations familiales
Article D521-4 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/2015
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 1
1. Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre sociale, 6 décembre 2023, n° 18/00522
Infirmation partielle
[…] Considérant les conditions générales d'attribution des allocations familiales fixées aux articles L. 521-1 à L. 521-3 et D. 521-1 à D. 521-4 du code de la sécurité sociale […]
Lire la suite…- Enquête·
- Sécurité sociale·
- Péremption d'instance·
- Pénalité·
- Rapport·
- Contentieux·
- Allocations familiales·
- Accès·
- Commission·
- Secret