Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées / Titre II : Prestations générales d'entretien / Chapitre 1er : Allocations familiales

Article D521-4 du Code de la sécurité sociale

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Version01/07/2015

Entrée en vigueur le 1 juillet 2015

Est créé par : DÉCRET n°2015-611 du 3 juin 2015 - art. 3

Pour l'application des articles D. 521-1 et D. 521-2, les ressources du ménage ou de la personne sont appréciées dans les conditions prévues aux articles R. 532-3 à R. 532-8.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2015
Est créé par :	DÉCRET n°2015-611 du 3 juin 2015 - art. 3

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1. Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre sociale, 6 décembre 2023, n° 18/00522

Infirmation partielle

[…] Considérant les conditions générales d'attribution des allocations familiales fixées aux articles L. 521-1 à L. 521-3 et D. 521-1 à D. 521-4 du code de la sécurité sociale […]

Enquête·
Sécurité sociale·
Péremption d'instance·
Pénalité·
Rapport·
Contentieux·
Allocations familiales·
Accès·
Commission·
Secret

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