Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre III : Dispositions communes relatives au financement / Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification des déclarations sociales ainsi que du recouvrement des cotisations et contributions sociales / Section 1 : Modernisation et simplification des formalités au regard des employeurs / Sous-section 2 : Dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement de cotisations et de contributions sociales
Article L133-5-7 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2015
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-682 du 18 juin 2015 - art. 1
Modifié par : LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 60 (M)
Dans le respect des dispositions propres à chaque dispositif, les dispositifs mentionnés à l'article L. 133-5-6 permettent aux employeurs de :
1° Déclarer et payer les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle prévues par la loi, ainsi que, le cas échéant et dans des conditions fixées par convention, d'autres cotisations et contributions sociales ;
2° Satisfaire aux formalités obligatoires liées à l'embauche et à l'emploi de leurs salariés.
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[…] Attendu que conformément à l'article L. 133-5-7 du code de la sécurité sociale, l'utilisation d'un dispositif simplifié de déclaration et de paiement des charges sociales, tel que le chèque emploi universel (CESU), se substitue à l'ensemble des formalités liées à l'embauche et à l'emploi des salariés, de sorte que l'employeur est dispensé de l'établissement d'un contrat de travail à temps partiel écrit, faisant état des mentions prévues par l'article L. 3123-14 du code du travail ;
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2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 8, 10 juin 2022, n° 20/12706
[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Avril 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, […] Sur l'obligation de M. [N], l'organisme se fonde sur les articles L.133-5-7, D.133-6 et D.133-7 du code de la sécurité sociale, L.1273-3 du code du travail relatif au titre emploi service entreprise (TESE) pour soutenir que les dettes de cotisations et contributions réclamées sont des dettes professionnelles car nées au titre de l'activité professionnelle indépendante, mais qu'elles sont dues par le dirigeant de l'entreprise, […]
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