Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre III : Dispositions communes relatives au financement / Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification des déclarations sociales ainsi que du recouvrement des cotisations et contributions sociales / Section 1 : Modernisation et simplification des formalités / Sous-section 2 : Dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement de cotisations et de contributions sociales
Article L133-5-10 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par : LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 29 (V)
Les cotisations, les contributions et la retenue à la source dues par les redevables utilisant les dispositifs mentionnés aux articles L. 133-5-6 et L. 133-5-9-1 sont recouvrées et contrôlées par un ou plusieurs organismes désignés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ou, pour les employeurs agricoles, par les caisses de mutualité sociale agricole dont ils relèvent, selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations de sécurité sociale assises sur les salaires.
Un bilan des contrôles effectués auprès des personnes optant pour ces dispositifs ainsi que pour le service mentionné à l'article L. 133-5-1 est réalisé annuellement par les organismes de sécurité sociale et transmis à leur tutelle.
Les particuliers qui effectuent de manière ponctuelle un service à d'autres particuliers au titre du 8° de l'article L. 133-5-6 sont informés par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article qu'ils peuvent être tenus, le cas échéant, d'effectuer d'autres formalités de nature fiscale, sociale ou économique auprès d'autres administrations ou organismes, pour exercer leur activité dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
Commentaires • 11
-10-10-10). […] Collecteurs souscrivant la DSN […] En application du I de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale (CSS), tout employeur de personnel salarié ou assimilé est tenu de déposer une DSN, sous réserve de certaines exceptions, pour les salaires, traitements et indemnités qu'il verse. […] Personnes recourant aux dispositifs simplifiés de déclaration en matière sociale
Lire la suite…Décisions • 4
[…] n° 394 ; Civ., 2ème 11 octobre 2006, pourvoi n° 05-12.465 ; Civ., 2ème 11 octobre 2006, pourvoi n° 04-30.847), […] 4° Des litiges relatifs aux décisions individuelles prises par l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 133-5-10 du code de la sécurité sociale en application des articles L. 133-5-12 et L. 133-8-5 à L. 133-8-8 du même code'.
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[…] D'une part, aux termes de l'article 204 A du code général des impôts : « 1. […] Aux termes de l'article 87-O A dudit code : « Les personnes tenues d'effectuer la retenue à la source prévue au 1° du 2 de l'article 204 A déclarent chaque mois à l'administration fiscale, directement ou, pour les employeurs ayant recours aux dispositifs simplifiés prévus à l'article L. 133-5-6 du code de la sécurité sociale, par l'intermédiaire de l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 du même code ou, pour les employeurs mentionnés à l'article L. 7122-22 du code du travail, par l'intermédiaire de l'organisme mentionné à l'article L. 7122-23 du même code, […]
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 13, 16 février 2024, n° 19/06263
[…] Le Service Pajemploi de l'Urssaf n'est pas compétent pour déterminer si un allocataire remplit ou non les conditions pour bénéficier du CMG. Il dépend de la position prise par la caisse d'allocations familiales mais l'article L. 133-5-10 du code de la sécurité sociale lui donne compétence pour réclamer les cotisations et contributions sociales restant à la charge de l'employeur.
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[…] La RAS est reversée au comptable public par l'intermédiaire des organismes mentionnés à l'article L. 133-5-10 du code de la sécurité sociale (CSS) ou à l'article L. 133-9 du CSS lorsque les employeurs ont recours aux dispositifs simplifiés prévus à l'article L. 133-5-6 du CSS ou à l'article L. 7122-23 du code du travail (C. trav.) […] Sanctions applicables10
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