Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants / Titre IV : Dispositions applicables aux professions libérales / Chapitre 1er : Organisation administrative / Section 2 : Sections professionnelles
Article R641-13-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 juillet 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-889 du 22 juillet 2015 - art. 1
Le conseil d'administration élit en son sein le président du conseil d'administration.
La durée totale du mandat du président du conseil d'administration ne peut excéder trois ans, renouvelable deux fois.
Commentaires • 4
[…] la mission nationale de contrôle a suspendu pour quarante jours certaines décisions du conseil d'administration de la caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF) du 12 septembre 2015, en application de l'article R. 152-1 du code de la sécurité sociale. En effet, […] trois personnes ont été cooptées comme membres de ce conseil par les autres administrateurs, en contradiction avec les dispositions de l'article R. 641-7 du code de la sécurité sociale, parmi lesquelles l'ancien président de la caisse. […] Par ailleurs, […] ayant été président pendant six mandats consécutifs, une telle élection contrevenait aux dispositions de l'article R. 641-13-1 du code de la sécurité sociale.
Lire la suite…[…] de la santé et des droits des femmes sur le mécontentement occasionné par le décret publié le 23 juillet 2015 visant à modifier le code de la sécurité sociale et les règles de gouvernance des caisses de retraite des professions libérales concernant la composition du conseil d'administration et la limitation de la durée du mandat de président. […] Le 1er octobre 2015, […] en application de l'article R. 152-1 du code de la sécurité sociale. […] en contradiction avec les dispositions de l'article R. 641-7 du code de la sécurité sociale, […] ayant été président pendant six mandats consécutifs, une telle élection contrevenait aux dispositions de l'article R. 641-13-1 du code de la sécurité sociale.
Lire la suite…Décisions • 2
[…] que la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit au regard du 3 e alinéa de l'article R. 641-7 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret du 22 juillet 2015 et, subsidiairement, […] X ayant été régulièrement élu membre du conseil d'administration de la caisse, il pouvait être élu président de celle-ci, que la décision est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article R. 641-13-1 du même code ou que le décret du 22 juillet 2015 est illégal comme méconnaissant le principe de sécurité juridique et le principe de non-rétroactivité des actes administratifs en ce qu'il ne diffère pas l'entrée en vigueur de ses dispositions créant l'article R. 641-13-1 et que, […]
Lire la suite…- Commission·
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2. Conseil d'État, 1ère chambre, 28 décembre 2016, 396341, Inédit au recueil Lebon
[…] Il résulte de l'article L. 641-4 du code de la sécurité sociale que le conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales comprend, aux côtés des représentants des organisations syndicales interprofessionnelles concernées, les présidents de chacune de ses sections professionnelles, lesquels ont chacun un suppléant susceptible de siéger à sa place en tant que de besoin. L'article R. 641-13-1 du même code, qui est issu de l'article 1 er du décret du 22 juillet 2015 et n'est pas contesté, limite à une durée de trois ans, renouvelable deux fois, la durée du mandat d'un président de section professionnelle. […]
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[…] de la santé et des droits des femmes sur le mécontentement occasionné par le décret publié le 23 juillet 2015 visant à modifier le code de la sécurité sociale et les règles de gouvernance des caisses de retraite des professions libérales concernant la composition du conseil d'administration et la limitation de la durée du mandat de président. […] Le 1er octobre 2015, […] en application de l'article R. 152-1 du code de la sécurité sociale. […] en contradiction avec les dispositions de l'article R. 641-7 du code de la sécurité sociale, […] ayant été président pendant six mandats consécutifs, une telle élection contrevenait aux dispositions de l'article R. 641-13-1 du code de la sécurité sociale.
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