Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses / Titre II : Organismes nationaux / Chapitre 7 : Egal accès des femmes et des hommes
Article R227-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Version01/08/2015
Entrée en vigueur le 1 août 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-930 du 29 juillet 2015 - art. 1
Un tirage au sort a lieu à chaque renouvellement des mandats et pour chaque instance mentionnée à l'article L. 231-1, dès lors que des organisations ou institutions ont un nombre impair de membres à désigner.
Les conditions de déroulement de ce tirage au sort sont définies par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
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