Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses / Titre II : Organismes nationaux / Chapitre 7 : Egal accès des femmes et des hommes
Article R227-4 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Version01/08/2015
Entrée en vigueur le 1 août 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-930 du 29 juillet 2015 - art. 1
Pour pouvoir satisfaire à son obligation de remplacer le titulaire par un suppléant du même sexe, chaque organisation ou institution doit désigner le même nombre de femmes et d'hommes parmi ses suppléants que parmi ses titulaires.
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