Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Arrêtés / Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et institutions à caractère paritaire / Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions / Chapitre 1 : Institutions de prévoyance / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 4 : Les sociétés de groupe assurantiel de protection sociale
Article A931-1-9 du Code de la sécurité sociale
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Entrée en vigueur le 15 août 2015
Est créé par : ARRÊTÉ du 24 juillet 2015 - art. 1
Les statuts des sociétés de groupe assurantiel de protection sociale comportent notamment les mentions suivantes :
a) L'objet, le siège, la dénomination de la société de groupe assurantiel de protection sociale ;
b) Le montant du fonds d'établissement mentionné à l'article R. 931-1-16, dont les modalités d'alimentation peuvent être déterminées statutairement.