Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre III : Dispositions communes relatives au financement / Chapitre 1er : Assiette et régime fiscal des cotisations / Section 3 : Exonération
Article L131-4-4 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/2015
Entrée en vigueur le 1 juillet 2015
Est créé par : LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 - art. 50 (V)
La participation de l'employeur aux frais de déplacements de ses salariés entre leur domicile et le lieu de travail réalisés à vélo ou à vélo à assistance électrique est exonérée de cotisations sociales, dans la limite d'un montant défini par décret.
Commentaires • 8
1. Indemnité kilométrique véloAccès limité
www.weka.fr · 28 décembre 2015
2. Indemnité kilométrique vélo: le gouvernement limite l'avantage fiscal et social à 200€Accès limité
La Rédaction · Fiscalonline · 27 novembre 2015
3. Indemnité kilométrique vélo : le gouvernement limite l’avantage fiscal et social à 200€Accès limité
Fiscalonline · 27 novembre 2015
Décision • 0
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