Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé / Titre IV : Prime d'activité / Chapitre 3 : Attribution, service et financement de la prestation
Article L843-6 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2016
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Version01/01/2017
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 - art. 57 (V)
La prime d'activité est financée par l'Etat.
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