Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé / Titre IV : Prime d'activité / Chapitre 5 : Contrôle, recours et récupération, lutte contre la fraude
Article L845-5 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 57
La prime d'activité est incessible et insaisissable.
Commentaires • 2
La loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 est venu modifié l'article L.845-5 du Code de la sécurité sociale qui disposait que la prime d'activité était "incessible et insaisissable".
Lire la suite…Décisions • 5
[…] vu l'article L262-48 du code de l'action sociale et des familles vu l'article L351-9 du code de la construction et de l'habitation vu les articles L553-4 et L845-5 du code de la sécurité sociale vu les articles L112-4 et R112-5 du code des procédures civiles d'exécution — dire et juger l'action de madame Z X recevable et bien fondée
Lire la suite…- Eaux·
- Saisie·
- Attribution·
- Banque·
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- Exécution·
- Prestation·
- Compte·
- Créance·
- Aide
[…] — - le RSA est insaisissable, conformément à l'article L262-48 du code de l'action sociale et des familles ; — - l'Aide personnalisée au logement (APL) est insaisissable, en vertu de l'article L 351-9 dernier alinéa du code de la construction et de l'habitation ; — - la prime d'activité est insaisissable, selon l'article L. 845-5 du Code de la Sécurité Sociale ; Sur les dépens Que le Tribunal condamnera Madame Y Z aux entiers dépens ;
Lire la suite…- Crédit industriel·
- Dette·
- Intérêt·
- Demande·
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- Professionnel·
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- Exécution provisoire·
- Créance·
- Jugement
3. Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 3, 21 mars 2019, n° 17/04158
[…] Il est justifié que le 5 décembre 2016, la caisse d'allocations familiales du Nord a réglé à M me Z la somme de 910,41 euros au titre des allocations familiales, du complément familial et de la prime d'activité. Les allocations familiales et le complément familial sont des prestations familiales insaisissables en application des article L. 553-4 et L. 511-1 du code de la sécurité sociale. La prime d'activité est insaisissable en application de l'article L. 845-5 du même code.
Lire la suite…- Créance·
- Saisie-attribution·
- Compte joint·
- Ordonnance de taxe·
- Procès-verbal·
- Exécution·
- Mainlevée·
- Montant·
- Tiers saisi·
- Bâtonnier
La loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 est venu modifié l'article L.845-5 du Code de la sécurité sociale qui disposait que la prime d'activité était « incessible et insaisissable« .
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