Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses / Titre IV : Ressources / Chapitre 5 : Ressources autres que les cotisations / Section 2 : Contributions à la charge des fabricants ou distributeurs de dispositifs médicaux, tissus et cellules, produits de santé autres que les médicaments et prestations associées mentionnés à l'article L. 165-1
Article R245-16-3 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : DÉCRET n°2015-1058 du 24 août 2015 - art. 1
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