Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre I : Régimes spéciaux / Chapitre 2 : Régime des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats / Section 2 : Prestations / Sous-section 3 : Capital décès
Article D712-23-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 novembre 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-1399 du 3 novembre 2015 - art. 1
Commentaires • 2
Décision • 1
1. Tribunal administratif de La Réunion, 2ème chambre, 6 mars 2023, n° 2001300
[…] — le capital décès qui lui a été versé après la disparition de son mari, décédé à la suite d'une maladie professionnelle reconnue tardivement, méconnaît les dispositions des articles D. 712-23-1 du code de la sécurité sociale, en ce qu'il n'intègre pas l'indemnité de feu et les indemnités accessoires dont bénéficiait son époux, à l'exclusion de l'indemnité de résidence, des avantages familiaux et de celles attachées à l'exercice de la fonction ; il doit, en outre, tenir compte de l'avancement d'échelon décidé par arrêté du 21 novembre 2016 ;
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[…] L'accident du travail est défini par l'article L411-1 du code de la sécurité sociale comme « l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise. ». […] […] d. Mécanisme de faute inexcusable :
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