Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé / Titre VI : Protection complémentaire en matière de santé / Chapitre 5 : Dispositions d'application
Article L865-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Version23/12/2015
Entrée en vigueur le 23 décembre 2015
Est créé par : LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 33 (V)
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent titre.
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